Les Laboratoires Servier prennent acte de la décision du Conseil d’État qui confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 4 juillet 2024.

• Ce contentieux était strictement centré sur la répartition de charges financières entre l’État et Les Laboratoires Servier. Il s’agissait de savoir la manière dont l’État et les Laboratoires Servier assument chacun leurs responsabilités respectives, déjà reconnues par les juridictions administratives pour la période 1999‑2009, s’agissant de la prise en charge financière d’indemnisations déjà versées aux victimes. 

• Ce litige ne portait pas sur les droits des victimes ni sur la réalité de leurs préjudices.

• La politique des Laboratoires Servier d’indemnisation des patients qui ont subi des effets secondaires du fait de la prise de Mediator demeure inchangée et Les Laboratoires Servier continueront comme ils l’ont fait jusqu’à présent, à indemniser amiablement les victimes de l’intégralité de leur préjudice lié à la prise du Mediator.

• Depuis la mise en place du dispositif spécifique d’indemnisation du Mediator par la loi de 2011, Les Laboratoires Servier ont pris des engagements forts pour indemniser les victimes, que ce soit dans le cadre de la procédure amiable gérée par l’ONIAM ou devant les juridictions.

• Cette décision ne remet absolument pas en cause ces engagements.

• Mais elle ne remet pas non plus en cause la reconnaissance, par le Conseil d’État et la Cour administrative d’appel de Paris, d’une faute de l’État liée à la tardiveté du retrait du Mediator entre 1999 et 2009.